CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1995, n° 137851

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CORBARA, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORBARA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté de son maire du 18 septembre 1991, refusant un permis de construire à la société Corse d'Agglomérés, et l'a condamnée à payer à cette société une somme de 3 500 F, au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Corse d'Agglomérés devant le tribunal administratif de Bastia ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ... Le transfert de compétence au maire, agissant au nom de la commune, est définitif ..." et qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille : l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située : sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde ou de mise en valeur, opposable aux tiers ... " ;

Considérant que la délibération du 11 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Corbara avait approuvé un nouveau plan d'occupation des sols de la commune a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 28 septembre 1990, devenu définitif ; que les effets qui s'attachaient au plan d'occupation des sols rendu public étaient expirés depuis 1988, conformément à l'article du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, à la date du 18 septembre 1991, à laquelle le maire a refusé d'accorder à la société Socoda le permis de construire qu'elle avait sollicité, le territoire de la commune n'était plus couvert par un plan d'urbanisme opposable aux tiers ; que le maire ne pouvait donc se prononcer sur la demande de permis de construire de la société Socoda qu'après avoir recueilli, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 421-2-2, l'avis conforme du représentant de l'Etat ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet avait formulé, le 4 septembre 1991, un avis favorable à cette demande ; que le fait que cet avis n'aurait été reçu par la mairie de Corbara qu'après l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis n'était pas de nature à autoriser le maire à rejeter cette demande, dès lors qu'en vertu de l'article du code de l'urbanisme, sont réputés favorables les avis des services, autorités ou commissions qui ne sont pas parvenus à la commune dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis ;

Considérant que le moyen tiré par la COMMUNE DE CORBARA de ce que l'avis favorable du préfet était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CORBARA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté de son maire, du 18 septembre 1991, et l'a condamnée à payer une somme de 3 500 F à la société Socoda, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CORBARA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CORBARA, à la Société Corse d'agglomérés et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.