En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X... demeurant Kerbiguet à Trévé (22600) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 1993 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé la SARL Bertho-Carrières à exploiter à ciel ouvert une carrière de schistes au lieu-dit Kerbiguet à Trévé ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en date du 27 décembre 1993 du préfet des Côtes d'Amor autorisant la SARL Bertho-Carrières à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Trévé ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Amor en date du 27 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Pascal X..., à la Société Bertho-Carrières, et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.