CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, n° 120038

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Arrou ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Hemery, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 applicable en l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement ( ...) 3°) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 7 mai 1985, autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer à exploiter les matériaux alluvionnaires extraits des parcelles anciennement cadastrées YO 15 et YO 16, qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 les incluant dans le périmètre de remembrement de la commune d'Arrou, lesdites parcelles présentaient une vocation à être exploitées comme carrière, au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural, et devaient, à ce titre, être réattribuées à M. et Mme X..., leurs propriétaires ; que s'il ressort des termes de la convention d'exploitation que ces derniers ont signée le 23 août 1985 avec la Société Nationale des Chemins de Fer qu'un échange des parcelles litigieuses avec des terrains appartenant à la commune d'Arrou était envisagé une fois leur exploitation achevée, la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir ne pouvait toutefois pas interpréter cette clause comme un accord des requérants à ce que les parcelles précitées ne leur soient pas réattribuées ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1990, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a attribué les parcelles litigieuses à la commune d'Arrou ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 juillet 1990 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir en date du 14 octobre 1987 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gérard X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.