CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 12 janvier 1996, n° 139004

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle X..., une décision en date du 13 novembre 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne n'a remis que partiellement la dette de Mlle X... à l'égard de ladite Caisse, née d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période d'août 1987 à mai 1988 ;

2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles et du code de la construction et de l'habitation, les recours formés contre les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs sont soumis à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ; que ces dispositions font ainsi obstacle à ce que le juge administratif soit saisi directement de tels recours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours de Mlle X... formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne en lui accordant qu'une remise partielle de la dette résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement n'était pas recevable ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 31 mars 1992, est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et à Mlle X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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