CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1996, n° 139857

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconstituer sa carrière par application du décret n° 85-878 du 7 août 1985 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ;

Vu le décret n° 85-878 du 7 août 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois et décrets sont obligatoires par le seul effet de leur publication au Journal Officiel ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux ministres de porter par voie d'instructions ou de circulaires à la connaissance des agents publics les dispositions statutaires qui leur seraient applicables et qui ont été régulièrement publiées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 7 août 1985 modifiant le décret du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, publié au Journal Officiel du 23 août 1985 : "Les fonctionnaires qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle I de la catégorie D et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales, à l'un des grades et emplois classés dans l'un des groupes de la catégorie C ont la faculté de renoncer avant le 31 mars 1986 à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er juillet 1985 si l'application, à cette dernière date, des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé leur confère une amélioration de carrière" ;

Considérant que Mme X..., commis administratif des services extérieurs du ministère de la défense, n'a formulé une demande de reconstitution de carrière auprès du ministre de la défense que le 3 février 1989 ; qu'à cette date la faculté d'option ouverte, en vertu de l'article 5 précité du décret du 7 août 1985, jusqu'au 31 mars 1986 était expirée ; que sa demande était dès lors irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre la décision de refus du ministre de la défense en date du 13 novembre 1989 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.