CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1996, n° 156441

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val d'Oise refusant de mettre en oeuvre les dispositions des articles 23 et 26 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard des aéroports de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le comité requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de faire cesser les nuisances engendrées par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vertu des pouvoirs dont il dispose par l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; que ce litige est au nombre de ceux dont il appartient aux cours administratives d'appel de connaître, en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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