En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Val d'Oise refusant de mettre en oeuvre les dispositions des articles 23 et 26 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard des aéroports de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le comité requérant demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de faire cesser les nuisances engendrées par l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle en vertu des pouvoirs dont il dispose par l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; que ce litige est au nombre de ceux dont il appartient aux cours administratives d'appel de connaître, en vertu des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'environnement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.