CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 17 janvier 1996, n° 144992

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pedro FAUSTINO Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. FAUSTINO Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 1992 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. FAUSTINO Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 avril 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Seine-et-Marne du 11 décembre 1990, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que le préfet de la Seine-et-Marne, qui a suffisamment motivé sa décision et s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de M. FAUSTINO Y... ;

Considérant que si M. FAUSTINO Y... fait valoir que ses attaches sont en France et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. FAUSTINO Y... en France, du fait qu'il est célibataire, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 31 décembre 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que les circonstances que M. FAUSTINO Y... ne troublerait pas l'ordre public, qu'il disposerait d'une promesse d'embauche et qu'il aurait formé un recours contentieux toujours pendant à l'encontre de la décision de refus de séjour dont il fait l'objet, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

Considérant que le moyen tiré de risques auxquels le requérant serait exposé en cas de retour en Angola est inopérant à l'encontre de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays à destination duquel se fera la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FAUSTINO Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. FAUSTINO Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pedro FAUSTINO Y..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.