CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, n° 164770

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant Valle Verde Mansions Unit 216, Javier Y..., Pasig Metro Manila (Philippines) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser ainsi qu'à Modulo Construction System Inc. la somme de quatre milliards deux cent millions de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait du refus de lui allouer, ainsi qu'à cette entreprise, l'aide financière nécessaire pour exploiter le brevet déposé par lui ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la société Modulo Construction System Inc. et à lui-même la somme de quatre milliards deux cent millions de francs à titre de réparation des préjudices matériels et moraux allégués, n'ont été précédées d'aucune demande adressée en ce sens à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.