CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 janvier 1996, n° 168935

En bref

Sommaire

Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée pour M. Daniel Y..., demeurant ... sur Lieure (27790) ; M. Daniel Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton de Lyons-la-Forêt dans l'Eure ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Henri X...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, lors d'une réunion électorale tenue deux jours avant les élections contestées, un proche du candidat élu a tenu des propos désobligeants à l'égard de M. Y..., ce fait, qui est resté isolé et n'a pas dépassé les limites tolérables dans une campagne électorale, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

Considérant par ailleurs, que M. Y... a joint à sa circulaire un certificat élogieux, établi par le maire de sa commune trois mois avant le scrutin ; que si le maire a fait connaître dans un journal local publié le jeudi précédant le scrutin, la portée exacte de ce certificat, ces indications n'ont pas été de nature, alors que M. Y... n'a pas été mis dans l'impossibilité de répondre, à modifier les résultats du scrutin ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 pour l'élection du conseiller général du canton de Lyons-la-Forêt ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.