CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, n° 138269

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours et le mémoire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 24 mars 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 8 mars 1985 limitant à quatre ans la durée d'affectation de M. X... en Martinique ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE aux conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France et tendant à l'annulation de l'article 3 de son arrêté en date du 8 mars 1985 :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... étaient dirigées contre l'article 3 de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE prononçant son affectation en Martinique en date du 8 mars 1985 en tant que ladite décision limitait à quatre ans la durée de son séjour dans ce département ; que, dans les circonstances de l'espèce, la limitation de la durée d'affectation était détachable des autres dispositions de l'arrêté prononçant la mutation de l'intéressé de Dieppe à Fort-de-France et était donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a regardé lesdites conclusions de la requête de M. X... comme recevables ;

CSur la légalité de l'acte attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'autorise le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE à limiter à l'avance la durée d'affectation dans un département d'outre-mer des fonctionnaires relevant de son autorité ; qu'il ressort au surplus des pièces du dossier que le ministre n'a pas procédé à un examen particulier du cas de M. X... avant de prendre l'acte attaqué, mais s'est fondé sur la circonstance qu'il serait souhaitable de limiter les durées d'affectation outre-mer compte tenu du grand nombre d'agents demandant à servir dans un département d'outre-mer ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a fait droit à la demande de M. X... en tant qu'elle était dirigée contre sa décision du 8 mars 1985 limitant à quatre ans la durée d'affectation de l'intéressé en Martinique ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au ministre délégué à l'outre-mer et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.