CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 janvier 1996, n° 151635

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches du Rhône refusant un titre de séjour en qualité de visiteur à Mme Omanovic ;

2°) rejette la demande présentée par Mme Omanovic devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la circonstance que Mme Omanovic ait reçu une carte de séjour temporaire postérieurement à la décision attaquée du 6 août 1991 ne justifie pas qu'il soit prononcé un non-lieu sur la requête présentée par Mme Omanovic contre cette dernière décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger qui n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il est constant que Mme Omanovic, ressortissante yougoslave venue avec ses deux enfants rejoindre son mari, ingénieur spécialiste détaché par sa société sise à Sarajevo auprès de la société française Technip, était entrée en France sous couvert d'un visa de 60 jours ; que si, pour prendre la décision litigieuse du 6 août 1991 refusant à Mme Omanovic la délivrance d'une carte de séjour en qualité de visiteur et l'invitant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur le défaut de présentation par cette dernière d'un visa de long séjour, il ne ressort cependant pas du dossier qu'il s'était cru tenu, du fait des dispositions précitées, de prendre cette décision ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon l'a annulée au motif que le préfet avait méconnu l'étendue de sa compétence ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. et Mme X... ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

Considérant qu'alors même que les dispositions précitées permettaient d'opposer à la demande de Mme Omanovic le défaut de présentation par cette dernière d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il appartenait au préfet des Bouches du Rhône, saisi de cette demande, de s'assurer qu'une décision de refus de séjour ne comportait pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'eu égard à l'état du pays, un retour de Mme Omanovic en Yougoslavie pour y régulariser les conditions de son entrée en France l'exposait à des risques sérieux ; que, par suite, en refusant à Mme Omanovic le titre de séjour qu'elle sollicitait et en l'invitant à quitter le territoire national le préfet des Bouches-duRhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 8 août 1991 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. et Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.