CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 24 janvier 1996, n° 112762

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et celles des majors du corps des officiers mariniers ayant 23 ans d'ancienneté et d'autre part des lettres du ministre de la défense des 11 juillet 1985 et 16 janvier 1986 et de la note d'information du 8 décembre 1975 ;

2°) d'accorder la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et celles des majors du corps des officiers mariniers ayant 23 ans d'ancienneté et d'annuler les lettres du ministre de la défense des 11 juillet 1985 et 16 janvier 1986 et de la note d'information du 8 décembre 1975 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des lettres du ministre de la défense des 11 juillet 1985 et 16 janvier 1986 ainsi que de la "plaquette" du 8 décembre 1975

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les lettres attaquées du ministre de la défense constituent des réponses à deux interventions parlementaires visant à appuyer les revendications de M. X... tendant à la modification du décret du 22 décembre 1975 ; qu'elles comportent des éléments d'information sur l'état de la réglementation et des explications des raisons pour lesquelles la revendication de M. X... s'appuie sur une interprétation jugée inexacte de la réglementation et de l'état de droit ; que ces lettres qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure informelle conduite par l'intermédiaire d'un parlementaire ne peuvent pas être regardées contrairement à ce que soutient le requérant comme des rejets de sa demande tendant à la modification du décret du 22 décembre 1975 ; que la "plaquette" du 8 décembre 1975 se borne à présenter le contenu des dispositions du décret du 22 décembre 1975 et ne peut donc pas être regardée comme une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ;

CSur les conclusions tendant à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et celle des majors ayant 23 ans d'ancienneté4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en dehors des cas prévus par les articles 62 et 77 de la loi du 8 février 1995, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à obtenir la parité entre les pensions de retraite des maîtres principaux et des majors sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 décembre 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.