CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, n° 121438

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Usuge ;

2°) annule la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article du code civil subsistent sans modification" ; qu'aux termes de l'article du code civil : "Les servitudes s'éteignent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur l'existence ou le maintien d'une telle servitude ; qu'en admettant même, qu'au cas présent, les opérations de remembrement aient affecté la servitude de passage invoquée à son profit par M. X..., il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de celui-ci a bénéficié du remembrement par un meilleur regroupement des parcelles ; qu'elle est desservie par un chemin jouxtant la limite nord de la parcelle ZB 31 et rejoignant le chemin rural n° 29 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être écarté ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions aux fins d'indemnité, M. X... ne justifie, en tout état de cause, d'aucune faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, non plus que d'aucune rupture d'égalité devant les charges publiques ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Saône-et-Loire ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.