CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, n° 141762

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 novembre 1990 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de Mlle Z... tendant à l'autorisation de création, par la voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie à Ponte Leccia et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle Z... une somme de 450 000 F avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 1991 et une somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;

2°) de rejeter la requête de Mlle Z... tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral précité et à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de Mme Nathalie X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que Mme X..., titulaire d'une officine pharmaceutique à Ponte Veccia a intérêt à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 9 novembre 1990 rejetant la demande de Mlle Z... tendant à la création par la voie dérogatoire d'une officine de pharmacie dans la même commune ; qu'ainsi son intervention au soutien du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE doit être admise ;

Considérant que la circonstance que Mlle Z... ait formé un recours hiérarchique à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse préalablement à la saisine du tribunal administratif ne rendait pas sa demande irrecevable dès lors que le recours hiérarchique a été introduit dans le délai du recours contentieux et, qu'à la suite de son rejet par une décision implicite, le tribunal administratif de Bastia a été saisi dans le délai de deux mois d'une requête dirigée contre le rejet opposé par l'administration à sa demande de création d'une officine pharmaceutique ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 6 mars 1990 qui est passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Bastia a prononcé l'annulation, pour fausse application de l'avant-dernier alinéa de l'article du code de la santé publique, de l'arrêté en date du 11 janvier 1988 par lequel le préfet de la Haute-Corse avait rejeté la demande de Mlle Z... en vue de la création d'une officine de pharmacie par la voie dérogatoire ; qu'en se fondant pour rejeter, par son arrêté du 9 novembre 1990, la demande de création à titre dérogatoire, sur les motifs tirés de l'importance de la population telle qu'elle était évaluée en 1987 et sur l'augmentation de la fréquentation due simplement à une population de passage, le préfet de la Haute-Corse s'est borné à reprendre les motifs figurant dans son premier arrêté du 11 janvier 1988 ; que, dans ces circonstances, il a méconnu la chose jugée par le jugement du tribunal administratif du 6 mars 1990 ; que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ne peut utilement se prévaloir devant le juge administratif d'une baisse de la population car ce motif n'était pas au nombre de ceux retenus par le préfet dans son arrêté du 9 novembre 1990 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 3 juillet 1992, le tribunal administratif de Bastia a annulé, pour méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, l'arrêté précité du 9 novembre 1990 et a condamné l'Etat à verser à Mlle Z... une somme de 450 000 F avec intérêts de droits à compter du 1er juillet 1991 ;

Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.

Article 2 : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales, à Mlle Z... et à Mme Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.