CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, n° 132449

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1° de déclarer non avenue sa décision en date du 19 juin 1991 par laquelle il a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 mars 1985 rejetant la demande de M. et Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 12 septembre 1984 accordant un permis de construire à M. X... et, d'autre part, ledit arrêté ;

2° de rejeter la requête de M. et Mme Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que selon l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée à l'instance, ni représentée dans l'instance peut former opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;

Considérant que par une décision du 19 juin 1991, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 septembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise a délivré compétemment à M. X... un permis de construire en vue de la construction d'un pavillon sur le territoire de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE ; qu'une commune n'a pas à être appelée à l'instance dans laquelle un particulier demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte pris par le préfet au nom de l'Etat ; que la circonstance que l'annulation de cet acte prononcée par le juge soit fondée sur l'illégalité retenue par voie d'exception, d'une disposition du plan d'occupation des sols de la commune, ne donne pas davantage intérêt à la commune pour être appelée à l'instance ; qu'ainsi, la tierce opposition formée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE contre la décision du Conseil d'Etat du 19 juin 1991 est irrecevable, et doit, par suite, être rejetée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.