CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, n° 155775

En bref

Sommaire

Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1991 par laquelle le préfet de l'Eure lui a refusé le renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par l'ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, et le décret n° 73364 du 12 mars 1973 modifié relatif à son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 pris en vertu de la loi d'habilitation du 19 mars 1939 dans la rédaction que lui a donnée l'ordonnance du 7 octobre 1958, "L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la quatrième catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation sont fixées par décret" ; qu'après avoir rappelé ce principe général d'interdiction dans son article 16, le décret du 12 mars 1973 modifié dispose, en son article 22, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la quatrième catégorie les personnes âgées de 21 ans au moins à raison d'une seule arme ; qu'eu égard à l'interdiction générale édictée par le législateur, une autorisation fondée sur ledit article 22 ne peut légalement être accordée qu'aux demandeurs sur lesquels pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; qu'en estimant que le fait que M. X... soit propriétaire d'un magasin de porcelaine, cristal et orfèvrerie à Evreux ne l'expose pas à un risque sérieux pour sa sécurité, le préfet de l'Eure n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1993, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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