CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, n° 161702

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A..., demeurant résidence Arcachon Marine (33120) Arcachon ; M.MOREAU demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer la copie de l'accord qu'il a signé avec les consorts Y..., X... et Z... en exécution d'une délibération du conseil municipal du 8 août 1985 ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. A... a demandé au maire de La-Teste-du-Buch (Gironde) de lui communiquer la copie du protocole d'accord amiable qu'il a signé, au nom de la commune, avec les consorts Y..., Z... et X..., en vue d'échanger les terrains que possèdent ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ;

Considérant qu'il est constant que le document ainsi demandé a le caractère d'un acte sous seing privé passé entre la commune et des personnes privées et qu'il porte sur des terrains faisant partie du domaine privé de la commune ; que, ni la circonstance que le maire de La-Teste-du-Buch ait été autorisé par une délibération du conseil municipal à signer ladite promesse de vente, ni celle que les terrains ainsi acquis par la commune auraient pour destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte synallagmatique ainsi passé le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer ledit document ;

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A..., au maire de la commune de La-Teste-du-Buch et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.