CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la sous-section, 14 février 1996, n° 164276

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à la Maison d'arrêt de Besançon à Besançon (25000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu 2°) sous le n° 165 171 l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont l'a saisi M. Hacène X... ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 5 janvier 1995 présentée par M. Hacène X... demeurant à la maison d'arrêt de Besançon ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseild'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 oût 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Hacène X... enregistrées sous les n°s 164 276 et 165 171 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une même décision ;

Considérant que si M. X... invoque les risques que lui ferait courir son retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ;

Article 1er : Les requêtes de M. Hacène X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Doubs, à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.