CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, n° 124431

En bref

Sommaire

Nature et environnement – Protection de la nature

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège social est B.P. 522 à Mâcon (71010) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté n° 90-283 du préfet de Saône-et-Loire en date du 13 juillet 1990 par lequel il a fixé la liste des animaux nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 ;

2°) de rejeter la demande présentée par l'Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la directive du Conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue soit à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, soit en défense à un tel recours, est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, soit pour introduire le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours ;

Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, qui est intervenue en défense dans l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué du tribunal administratif de Dijon, ne justifie d'aucun droit lésé par l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 par lequel le préfet de Saône-et-Loire, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la protection de la flore et de la faune, a fixé la liste des espèces nuisibles dans le département pour 1990, et n'avait pas non plus à être mise en cause en première instance ; qu'elle est, par suite, sans qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé son annulation ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

CSur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi qu'il a dit ci-dessus, la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE n'est pas recevable ; qu'en conséquence, l'intervention à l'appui de ladite requête de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs est également irrecevable ;

Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE est rejetée.

Article 2 : L'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs n'estpas admise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE-ET-LOIRE, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.