Nature et environnement – Protection de la nature : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 19 juin 2006, n° 266435Il résulte des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-19 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. Il en va ainsi,…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 208297L'administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d'adapter son action à l'évolution des circonstances de fait. S'il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 215957Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 212029a) Lorsque l'Etat est seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle, la circonstance que le territoire concerné appartienne au domaine public de l'Etat, et non au domaine privé, ne…
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- RejetCE, 19 juin 2006, n° 266435Il résulte des articles L. 414-1 et suivants et R. 214-19 et suivants du code de l'environnement qu'un document d'objectifs contient des dispositions susceptibles de produire des effets juridiques. Il en va ainsi,…
- RejetCE, 23 juin 2004, n° 208297L'administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d'adapter son action à l'évolution des circonstances de fait. S'il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 215957Il ne ressort ni de l'objet ni des termes de la loi du 10 juillet 1976, non plus que de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée en raison…
- RejetCE, 19 mars 2003, n° 212029a) Lorsque l'Etat est seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle, la circonstance que le territoire concerné appartienne au domaine public de l'Etat, et non au domaine privé, ne…
- CECE, 24 févr. 2003, n° 230263Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248080Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 22 janv. 2003, n° 230160Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 20 nov. 2002, n° 244717Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 28 févr. 2001, n° 223955Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 20 déc. 2000, n° 201598Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 20 déc. 2000, n° 201607Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205241Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205247Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205242Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205243Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205244Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205245Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 déc. 2000, n° 205246Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 16 juin 2000, n° 209899Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 3 mars 2000, n° 189317Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 17 nov. 1999, n° 196531Nature et environnement – Protection de la nature – Reserves naturelles
- CECE, 30 juin 1999, n° 184265Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 22 févr. 1999, n° 150540Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 15 janv. 1999, n° 188180Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 11 janv. 1999, n° 176220Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 30 déc. 1998, n° 163587Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184310Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 16 nov. 1998, n° 179575Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 29 juill. 1998, n° 173905Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 3 juill. 1998, n° 148584Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 27 mai 1998, n° 116806Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 févr. 1998, n° 160878Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 20 oct. 1997, n° 149310Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 13 juin 1997, n° 148886Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 11 juin 1997, n° 114996Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 oct. 1996, n° 107736Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 oct. 1996, n° 157585Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 31 juill. 1996, n° 153299Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 31 mai 1996, n° 116641Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 116643Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 31 mai 1996, n° 116642Nature et environnement – Protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 6 mai 1996, n° 153290Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 mai 1996, n° 152353Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 févr. 1996, n° 124431Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 23 oct. 1995, n° 149864Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 10 juill. 1995, n° 131745Nature et environnement – Protection de la nature