CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, n° 139566

En bref

Sommaire

Étrangers – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... à La-Bresse (88250) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection desréfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Parmentier, avocat de M. X... KAN,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours de M. Y... comme tardif et, par suite, irrecevable ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve de la notification au requérant de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en l'absence, au dossier soumis aux juges du fond, du pli avec avis de réception postal infructueusement présenté au domicile du requérant manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission d'informer les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office ; qu'en particulier, le décret du 22 janvier 1992 susvisé n'est pas applicable devant cette juridiction ;

Considérant, en troisième lieu, que la commission ayant rejeté le recours de M. Y..., en raison de l'irrecevabilité manifeste et insusceptible de régularisation dont il était entaché, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas mis le requérant à même de présenter des observations orales en séance publique est inopérant ;

Considérant que, en quatrième lieu, dès lors que la commission a rejeté le recours de M. Y... pour tardiveté, elle n'a pas entaché sa décision d'irrégularité, en s'abstenant d'analyser les moyens que le requérant avait présentés à l'appui de son recours ;

Considérant enfin, que les moyens tirés de ce que la décision de la commission serait erronée sur le fond sont inopérants, eu égard à la tardiveté retenue à bon droit par celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KAN et au ministre des affaires étrangères (OFPRA).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.