En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, présentée par M. X... SALIM, demeurant ..., Dzaoudzi à Mayotte (98400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 novembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité en vigueur à cette date ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française en vigueur à cette date n'a entraîné aucune modification de droit ou de fait de sa situation antérieure ; que, dès lors, la demande de l'intéressé n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SALIM et au ministre de l'intérieur;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.