CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, n° 134118

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fabienne X... demeurant ... par Roscanvel (29570) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 août 1989 et de l'arrêté du 6 septembre 1989 par lesquels le maire de la commune de Plouescat (Finistère) a décidé de la licencier pour faute professionnelle grave ;

2°) annule les deux décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un différend l'opposant à la commune de Plouescat (Finistère) à propos de l'organisation du centre nautique qu'elle dirigeait jusqu'alors, Mlle X..., agent non titulaire, s'est emparée, le 28 juillet 1989, de divers documents administratifs dudit centre et ce en dépit des interdictions formulées par le maire, présent sur les lieux, s'opposant ainsi au contrôle que le maire entendait effectuer sur la gestion du centre ; que l'intéressée a ainsi commis un acte d'insubordination fautif, alors même que ces documents auraient été rendus dans leur totalité le 23 août ;

Considérant que, par une lettre du 24 août confirmée par un arrêté du 6 septembre 1989, le maire de Plouescat a prononcé le licenciement pour faute professionnelle grave de Mlle X... à raison des faits relatés ci-dessus ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une inexactitude matérielle des faits ou d'un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'en invoquant pour la première fois devant le Conseil d'Etat l'irrégularité de la procédure suivie, Mlle X... présente un moyen reposant sur une cause juridique distincte de celle sur lesquels reposaient les moyens présentés devant les premiers juges ; que ce moyen n'est par suite pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 novembre 1991, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fabienne X..., à la commune de Plouescat et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.