CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, n° 107094

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1986 de l'inspecteur du travail du Bas-Rhin autorisant la société alsacienne de supermarchés à le licencier pour faute alors qu'il avait la qualité de délégué du personnel suppléant ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble le décret du 1er septembre 1972 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Raymond X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société alsacienne de supermarchés,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, dont il relève appel, le 25 juillet 1988 ; que s'il a sollicité l'aide judiciaire aux fins d'interjeter appel de ce jugement, la demande qu'il a présentée de ce chef ne pouvait proroger le délai d'appel que si elle était elle-même introduite dans ce délai ; que ledit délai est venu à expiration le 26 septembre 1988, lequel n'était ni un jour férié, ni un samedi ; qu'ainsi la demande d'aide judiciaire adressée par voie postale le 26 septembre 1988 et enregistrée au Conseil d'Etat le mardi 27 septembre 1988 n'a pu interrompre le délai d'appel ; que, dans ces conditions, la requête introduite par M. X... le 10 mai 1989, alors même qu'elle faisait suite à une décision d'octroi de l'aide judiciaire dont l'intéressé avait reçu notification le 9 mars 1989, était tardive et par suite irrecevable ;

CSur les conclusions de la société alsacienne de supermarchés relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la société alsacienne de supermarchés la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société alsacienne de supermarchés tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à la société alsacienne de supermarchés et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.