CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1996, n° 133339

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés le 22 janvier et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X... demeurant CEDEX 1509 à Paulhac (31380) Montastruc-la-Conseillère ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juillet 1989 par laquelle le directeur du Foyer départemental de l'enfance de Haute-Garonne a prononcé sa révocation ;

2° d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Dominique X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la matérialité des griefs imputés à M. X..., agent hospitalier titulaire au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne et qui ont motivé sa révocation, le 10 juillet 1989, n'est pas établie ; qu'ainsi, la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance prononçant la révocation de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'en prononcer l'annulation ;

Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble la décision du 10 juillet 1989 du directeur du Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne prononçant la révocation de M. X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X..., au Foyer départemental de l'enfance de la Haute-Garonne, au conseil général de la Haute-Garonne et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.