CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 28 février 1996, n° 144191

En bref

Sommaire

Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°, sous le n° 144 191, la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francoise X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 novembre 1992 admettant la tierce opposition formée par la commune de Framerville-Rainecourt à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 15 décembre 1983 refusant de réattribuer à Mme Y... des parcelles dont elle était propriétaire sur le terrain de la commune de Framerville-Rainecourt ;
  • de confirmer par voie de conséquence le jugement précité du 13 janvier 1987 ;

Vu 2°, sous le n° 144 305, le recours enregistré le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

  • d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 novembre 1992 admettant la tierce opposition formée par la commune de Framerville-Rainecourt à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 15 décembre 1983 refusant de réattribuer à Mme Y... des parcelles dont elle était propriétaire sur le terrain de la commune de Framerville-Rainecourt ;
  • de confirmer par voie de conséquence le jugement précité du 13 janvier 1987 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête formée par Mme X... et le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

CSur le moyen tiré de la tardiveté de l'appel du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a reçu notification le 13 novembre 1992 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 6 novembre 1992 dont il a relevé appel ; que le ministre a adressé son recours par une télécopie enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit dans le délai de deux mois imparti pour faire appel ; que ce recours a été confirmé le 13 juillet 1993 ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ;

DSur la recevabilité de la tierce opposition présentée par la commune de Framerville-Rainecourt devant le tribunal administratif d'Amiens5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement attaqué en date du 6 novembre 1992, le tribunal administratif d'Amiens a admis la recevabilité de la tierce opposition formée par la commune de Framerville-Rainecourt à l'encontre du jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 15 décembre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme avait attribué, à sa demande, à ladite commune en vue de la constitution d'une réserve foncière destinée à la création d'un lotissement, la parcelle anciennement cadastrée AC 37 appartenant àMme LEGER ; que la circonstance que la parcelle AC 37 ait été attribuée par la commission de remembrement à la commune de Framerville-Rainecourt n'impliquait pas que ladite commune fût appelée dans l'instance engagée par Mme X..., laquelle ne concernait que les biens de cette dernière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a admis la recevabilité de la tierce opposition de la commune ;

Article 1er : Le jugement du 6 novembre 1992 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Framerville-Rainecourt devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Framerville-Rainecourt, à Mme Francoise X..., et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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