CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er mars 1996, n° 127310

En bref

Sommaire

Police administrative – Police générale – Tranquillite publique

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la société à responsabilité limitée "LE PATIO" demande au Conseil d'Etat :

1°) de réformer le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ;

2°) de ramener cette somme à 5 000 F ;

3°) de mettre ces frais à la charge de la commune de Mauguio (Hérault) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Keller, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Mauguio,
  • les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Sur le montant des frais de l'expertise

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette l'opposition de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" à l'ordonnance de taxe du 17 octobre 1990 fixant le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990, la requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait soulevés devant les premiers juges ; que les motifs de rejet de ces moyens, retenus par le tribunal administratif, sont fondés ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ;

CSur la charge des frais de l'expertise4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par jugement du 3 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" les frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 dans le cadre de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre une décision du maire de la commune de Mauguio ; que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité limitée "LE PATIO" contre ce jugement, lequel est passé en force de chose jugée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "LE PATIO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la réduction du montant des frais d'expertise susmentionnés, d'autre part, à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Mauguio ;

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE PATIO", à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.