Police administrative – Police générale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292829a) Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-1 du code de la route qu'il revient au ministre de l'intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292750a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 265688Le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 256998Il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 266548Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 248460Il résulte des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248264En jugeant que l'autorité de police, lorsqu'elle interdit une manifestation soumise à déclaration préalable, statue sur une demande présentée par les intéressés eux-mêmes au sens des dispositions de l'article 8 du…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 242195a) Examinant la légalité d'une décision administative restreignant la circulation automobile sur un pont en raison d'incertitudes affectant sa résistance, le juge administratif ne contrôle pas de façon spécifique…
Toutes les décisions
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292829a) Il résulte des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-1 du code de la route qu'il revient au ministre de l'intérieur d'informer le titulaire d'un permis de conduire, par une décision qui récapitule…
- AvisCE, 26 juill. 2006, n° 292750a) Il résulte des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et notamment de l'article L. 223-1 de ce dernier code que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses…
- RejetCE, 6 janv. 2006, n° 265688Le vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du…
- SatisfactionCE, 1er juill. 2005, n° 256998Il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 1958 et de l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application qu'il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il homologue des circuits de vitesse, de déterminer…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 266548Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 248460Il résulte des dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995, relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248264En jugeant que l'autorité de police, lorsqu'elle interdit une manifestation soumise à déclaration préalable, statue sur une demande présentée par les intéressés eux-mêmes au sens des dispositions de l'article 8 du…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 242195a) Examinant la légalité d'une décision administative restreignant la circulation automobile sur un pont en raison d'incertitudes affectant sa résistance, le juge administratif ne contrôle pas de façon spécifique…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 229618En jugeant qu'un arrêté municipal interdisant la mendicité sur la voie publique à certaines heures et en certains lieux de la commune est ou non une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, une…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 223444a) Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition du décret du 23 octobre 1935, qui impose aux organisateurs d'une manifestation sur la voie publique de la déclarer à…
- CECE, 21 mars 2003, n° 244799Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 7 févr. 2003, n° 246549Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 251492Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des lieux dangereux
- CECE, 18 déc. 2002, n° 198360Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248303Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 22 nov. 2002, n° 248559Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Mesures d'interdiction
- CECE, 15 nov. 2002, n° 241856Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 15 nov. 2002, n° 249055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 2002, n° 223226Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 oct. 2002, n° 223523Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 oct. 2002, n° 248550Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 juin 2002, n° 233125Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation – Signalisation sur les voies routieres
- CECE, 14 juin 2002, n° 199674Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Taxis (voir commerce et industrie)
- CECE, 5 juin 2002, n° 212948Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 5 juin 2002, n° 243194Police administrative – Police générale
- CECE, 5 juin 2002, n° 209753Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242580Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 20 mars 2002, n° 187660Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 30 janv. 2002, n° 223225Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228169Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 janv. 2002, n° 228170Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 janv. 2002, n° 237666Police administrative – Police générale
- CECE, 21 déc. 2001, n° 229924Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 10 déc. 2001, n° 216956Police administrative – Police générale
- CECE, 10 oct. 2001, n° 219645Police administrative – Police générale
- CECE, 13 juin 2001, n° 233478Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 mai 2001, n° 232309Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Retrait
- CECE, 23 mai 2001, n° 231663Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 mars 2001, n° 230055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 16 mars 2001, n° 210394Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 21 juin 2000, n° 196245Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 24 mai 2000, n° 170290Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Commerces exerces sur la voie publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187660Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 145760Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 nov. 1999, n° 172231Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 nov. 1999, n° 142055Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 27 sept. 1999, n° 157267Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 30 juin 1999, n° 172766Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 23 juin 1999, n° 156104Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 26 mai 1999, n° 139644Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 31 mars 1999, n° 160880Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 24 févr. 1999, n° 151872Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 15 févr. 1999, n° 150552Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 janv. 1999, n° 145737Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 11 déc. 1998, n° 172832Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 déc. 1998, n° 189379Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 7 déc. 1998, n° 172666Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 25 nov. 1998, n° 169956Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 29 juill. 1998, n° 165233Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 168061Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 12 juin 1998, n° 167566Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 8 juin 1998, n° 159868Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 avr. 1998, n° 171964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 1er avr. 1998, n° 123844Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 30 mars 1998, n° 163627Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 165567Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 mars 1998, n° 157919Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 mars 1998, n° 170412Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 23 févr. 1998, n° 147609Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170205Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 171098Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 11 févr. 1998, n° 170964Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 163070Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 19 janv. 1998, n° 172339Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 14 janv. 1998, n° 171730Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181963Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160017Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173042Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143976Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 160166Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172713Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 12 déc. 1997, n° 155758Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 171895Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 déc. 1997, n° 168093Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163935Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 170142Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 161434Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152706Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162029Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158649Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 13 oct. 1997, n° 149065Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 13 oct. 1997, n° 159772Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 13 oct. 1997, n° 170544Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162002Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159122Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148108Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations sportives
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150740Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 7 juill. 1997, n° 146581Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 juin 1997, n° 157700Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 juin 1997, n° 171084Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 juin 1997, n° 145657Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 16 juin 1997, n° 159200Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 4 juin 1997, n° 168620Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 25 avr. 1997, n° 184819Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 23 avr. 1997, n° 164956Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 23 avr. 1997, n° 158768Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 23 avr. 1997, n° 133072Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 17 mars 1997, n° 156910Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 17 mars 1997, n° 162075Police administrative – Police générale
- CECE, 28 févr. 1997, n° 138937Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 31 janv. 1997, n° 144797Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 31 janv. 1997, n° 156276Police administrative – Police générale
- CECE, 17 janv. 1997, n° 156503Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 13 janv. 1997, n° 181725Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 8 janv. 1997, n° 182942Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 16 déc. 1996, n° 145315Police administrative – Police générale
- CECE, 16 déc. 1996, n° 171314Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 16 déc. 1996, n° 160430Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 11 déc. 1996, n° 155355Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 171350Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 156007Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 27 nov. 1996, n° 167895Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 168753Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 27 nov. 1996, n° 170252Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 146427Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 144238Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 nov. 1996, n° 144818Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 154382Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168371Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 oct. 1996, n° 139645Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 16 oct. 1996, n° 123557Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 4 oct. 1996, n° 139902Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 4 oct. 1996, n° 139230Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 4 oct. 1996, n° 156172Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 27 sept. 1996, n° 167582Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 13 sept. 1996, n° 160942Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 143564Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 31 juill. 1996, n° 146133Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 157126Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 10 juill. 1996, n° 162160Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 10 juill. 1996, n° 142411Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153996Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 juin 1996, n° 144252Police administrative – Police générale – Sécurité publique – Police des établissements recevant du public
- CECE, 21 juin 1996, n° 128984Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Marches et foires
- CECE, 24 mai 1996, n° 160453Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 155620Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 6 mai 1996, n° 135109Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 153591Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 94327Police administrative – Police générale
- CECE, 10 avr. 1996, n° 119725Police administrative – Police générale
- CECE, 5 avr. 1996, n° 140180Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 3 avr. 1996, n° 169374Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 15 mars 1996, n° 90130Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 1er mars 1996, n° 127310Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 28 févr. 1996, n° 150682Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 févr. 1996, n° 124351Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119667Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 154469Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 31 janv. 1996, n° 136954Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140729Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140735Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 140787Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 12 janv. 1996, n° 168152Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 12 janv. 1996, n° 139001Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129759Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations a caractere politique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122625Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations a caractere politique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 148627Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 20 déc. 1995, n° 144143Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Activites bruyantes
- CECE, 20 déc. 1995, n° 167692Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 129297Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 8 déc. 1995, n° 144603Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 138945Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140782Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 139819Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140728Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 140731Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 159890Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 8 déc. 1995, n° 143571Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, ass., 27 oct. 1995, n° 143578Police administrative – Police générale – Tranquillite publique
- CECE, 20 oct. 1995, n° 154868Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 143804Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1995, n° 145760Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136823Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 138323Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 150490Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136178Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 136468Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 18 oct. 1995, n° 109001Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 13 oct. 1995, n° 150553Police administrative – Police générale
- CECE, 15 sept. 1995, n° 153526Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 15 sept. 1995, n° 134258Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 21 juill. 1995, n° 118131Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 12 juill. 1995, n° 136693Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 juin 1995, n° 108081Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 31 mai 1995, n° 126187Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 10 mai 1995, n° 141667Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 10 mai 1995, n° 123041Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 17 mars 1995, n° 129934Police administrative – Police générale
- CECE, 24 févr. 1995, n° 133598Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 22 févr. 1995, n° 145825Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire