CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 8 mars 1996, n° 145688

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993 la requête présentée par Mme Chantal PEYRANNE demeurant ... ; Mme PEYRANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1989 portant notation pour l'année 1989, d'annuler la notation pour l'année 1989, de condamner l'Etat à la dédommager du préjudice moral et matériel subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique d'Etat ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme PEYRANNE, commis administratif en service à l'école nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse, établissement du ministère de la défense, s'est vu attribuer pour l'année 1989 une note chiffrée de 15 sur 20 suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments retenus par son chef de service pour fixer la notation et les appréciations générales de Mme PEYRANNE pour l'année en cause, reposent sur des faits matériellement inexacts ou soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors, Mme PEYRANNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 décembre 1992, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1989 ;

CSur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision attaquée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité desdites conclusions, que la décision ayant fixé la note de l'intéressée n'étant, ainsi qu'il en a été dit cidessus, entachée d'aucune illégalité,, ne peut être constitutive d'une faute ; que Mme PEYRANNE n'est dès lors pas fondée à demander réparation d'un éventuel préjudice ;

DSur les conclusions du ministre de la défense tendant à la condamnation de Mme PEYRANNE à verser à l'Etat la somme de 2 500 F4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions du ministre de la défense doivent être regardées comme demandant la condamnation de Mme PEYRANNE sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions ;

Article 1er : La requête de Mme PEYRANNE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à la condamnation de Mme PEYRANNE à verser à l'Etat la somme de 2 500 F sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal PEYRANNE et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.