CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mars 1996, n° 145866

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 145866, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", représentée par son président M. Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la première partie (concours internes) de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 10 février 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;

Vu 2°), sous le n° 147373, la requête enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", représentée par son président M. Bataille ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler le II (concours externes) de l'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement en date du 10 février 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ;

Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et desmaîtres-assistants des écoles d'architecture ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE",
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes administratifs pris sur le fondement des dispositions du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture et intervenus avant la date de publication du décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut particulier des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause en raison de l'annulation du décret du 24 janvier 1992 susmentionné" ; que, dès lors, les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité du décret du 24 janvier 1992 précité ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué ;

Considérant que les moyens tirés des conditions d'application de l'arrêté attaqué sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre cet arrêté ;

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE" sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.