CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 mars 1996, n° 167515

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 167515, l'ordonnance du 27 février 1995, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Louis Z... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 février 1995, présentée par M. Z..., demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 décembre 1994 qui, sur la demande de M. et Mme Y..., a annulé la décision du maire d'Audierne lui attribuant une échoppe de poissonnerie à l'intérieur des halles de la commune ;

Vu 2°), sous le n° 167766, l'ordonnance du 6 mars 1995, enregistrée le 9 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE D'AUDIERNE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 1er mars 1995, présentée par la COMMUNE D'AUDIERNE et tendant à l'annulation dujugement du tribunal administratif de Rennes du 21 décembre 1994, qui a annulé la décision de son maire, attribuant à M. Z... une échoppe de poissonnerie à l'intérieur des halles de la commune, au rejet de la demande de M. et Mme Y... et à la condamnation de ceux-ci à lui payer une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1975 du maire d'Audierne ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. Z... et de la COMMUNE D'AUDIERNE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, a estimé, à juste titre, que la demande de M. et Mme Y... était bien dirigée contre la décision du maire d'Audierne qui a attribué à M. Z... un emplacement dans les halles de la commune et qu'elle était, comme telle, recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 12 mai 1975 du maire d'Audierne : "Les demandes d'emplacement doivent être adressées par écrit au maire ; elles sont enregistrées par ordre chronologique à la date de leur réception sur le registre ouvert à cet effet. Un accusé de réception précisant la date d'enregistrement sera remis au demandeur. Dès qu'une place sera vacante, elle sera attribuée dans la même catégorie à la personne dont la demande est la plus ancienne sur le registre d'inscription ..." ; que contrairement à ce que soutient M. Z..., ces dispositions n'instituent pas une discrimination illégale entre les candidats à l'attribution d'un emplacement dans les halles de la commune en prévoyant qu'une priorité sera accordée à ceux dont la demande est la plus ancienne ;

Considérant que M. Y... a présenté le 3 mars 1987, une demande tendant à se voir attribuer un emplacement à l'intérieur des halles d'Audierne ; que le maire d'Audierne a refusé, le 12 mars 1987, de faire droit à cette demande, faute d'emplacement vacant ; qu'à la suite de ce refus, la COMMUNE D'AUDIERNE restait saisie de la demande de M. Y... ; que lesdispositions précitées de l'arrêté du 12 mai 1975 n'obligeaient pas M. Y... à renouveler chaque année sa demande pour conserver le bénéfice de la date d'enregistrement de celle-ci, le 3 mars 1987 ; qu'il est constant qu'aucune autre demande, relevant de la même catégorie, n'avait été présentée antérieurement à celle de M. Y... ; que, dans ces conditions, la décision du maire d'Audierne qui a attribué à M. Z... l'emplacement pour lequel M. Y... s'était porté candidat, a été prise en méconnaissance de l'article 13 de l'arrêté précité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, ni la COMMUNE D'AUDIERNE, ni M. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision ;

Considérant que les conclusions présentées par la COMMUNE D'AUDIERNE et par M. Z..., qui tendent à ce qu'il soit fait application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas, dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE D'AUDIERNE et à M. Z..., les sommes qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE D'AUDIERNE et M. Z... à payer chacun une somme de 5 000 F à M. et Mme Y..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'AUDIERNE et de M. Z... sont rejetées.

Article 2 : M. Z... et la COMMUNE D'AUDIERNE paieront chacun une somme de 5 000 F à M. et Mme Y..., au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUDIERNE, à M. X... LE PAPE, à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.