En bref
- Sommaire
Étrangers – Sejours des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1994 enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Maamar ABDELLAH X..., demeurant rue AH N 30, cité Benaourane Hay-es-Salem Wilaya du Chlef 92 Algérie ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 25 avril 1994 présentée par M. Maamar ABDELLAH X... ; M. ABDELLAH X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 8 décembre 1992 par laquelle le Consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) lui délivre une autorisation de séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. ABDELLAH X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maamar ABDELLAH X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.