En bref
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Étrangers – Emploi des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours enregistré le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed X..., annulé la décision du 9 janvier 1991 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le recours a été communiqué à M. Mohamed X... qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-4 et R. 341-4 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour refuser à M. Mohamed X... l'autorisation de travail demandée, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur les statistiques locales de l'emploi relatives aux mécaniciens réparateurs automobiles ; que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait exercer la profession de mécanicien poids lourds, cette circonstance ne permet pas d'écarter les statistiques utilisées, lesquelles incluent cette spécialité ; que la circonstance que M. X... exerçait déjà sans autorisation la profession de mécanicien réparateur est sans influence sur la légalité du refus attaqué ; que la décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 9 janvier 1991 rejetant la demande d'autorisation de travail présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : La demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1991 du ministre des affaires sociales est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Mohamed X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.