CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 18 mars 1996, n° 161179

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres aux épreuves pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Courson, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article 5 du décret du 28 août 1992 les emplois de médecins territoriaux mis au concours sont, à raison de 25 p. 100 des postes à pourvoir, ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à raison de 75 p. 100 aux candidats justifiant en outre d'un diplôme ou certificat d'études spécialisées, ces proportions étant fixées par l'article 32 et pour une période de cinq ans respectivement à 30 et 70 p. 100, le même article 5 prévoit que les emplois non pourvus au titre de l'une des deux catégories peuvent être attribués à l'autre ; que, par suite, le fait que la répartition des candidats admis au concours entre médecins généralistes et médecins spécialistes ne respecte pas les proportions ci-dessus rappelées n'entache pas la décision attaquée d'illégalité ;

Considérant, d'autre part, que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres et la valeur de l'épreuve subie par Mme X... pour la déclarer non admise au concours ouvert en 1993 pour le recrutement de médecins territoriaux n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que sa qualification et son expérience professionnelles auraient dû conduire le jury à prononcer son admission au concours ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.