En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 8 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal décide que soit maintenue la validité de la liste complémentaire du concours de recrutement d'élèves instituteurs du Gard de la session 1991 ;
2°) décide que soit maintenue valide ladite liste complémentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par une ordonnance du 8 juillet 1992 le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Anne X..., inscrite sur la liste complémentaire des candidats reçus au concours d'élèves-instituteurs organisé dans le département du Gard en 1991, tendant à ce que l'administration continue à regarder comme valide cette liste complémentaire pour l'année scolaire 1992-1993 et procède aux nominations des candidats inscrits sur cette liste ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge de rejeter la requête de Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.