CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1996, n° 173454

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Verrières (Charente), représentée par son maire en exercice ; la commune de Verrières demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection de Mme Paulette Y... en qualité de membre du conseil municipal de Verrières ;

2°) rejette la protestation par laquelle M. Z... a demandé l'annulation de l'élection de Mme Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'élection en qualité de conseiller municipal de Verrières sur la liste de M. X..., de Mme Y... ; que le tribunal, constatant qu'à la date de l'élection Mme Y... était agent salarié de la commune, a estimé qu'elle était inéligible, par application de l'article , troisième alinéa, du code électoral ; que le requérant ne conteste ni les faits ni les conséquences que le jugement en a tirées, mais se borne à soutenir que la candidature "avait été présentée dans un souci de continuité pour le suivi des dossiers" ; qu'ainsi il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer ledit jugement et de rejeter la requête d'appel ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à Mme Paulette Y..., à M. Claude Z..., et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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