CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, n° 146964

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Castelculier, arrêté le 11 mai 1989 et soumis à enquête publique du 22 janvier au 22 février 1991 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit projet et, par voie de conséquence, le plan d'occupation des sols approuvé le 29 mars 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif d'annuler un "projet de révision du plan d'occupation des sols" de la commune de Castelculier ; que les premiers juges n'ont pas fait une interprétation erronée de sa demande en estimant que celle-ci devait être regardée comme tendant à l'annulation, non du projet lui-même, acte qui n'est d'ailleurs pas susceptible d'être déféré au juge administratif, mais de la délibération du 11 mai 1989 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de révision ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Castelculier a approuvé le plan d'occupation des sols :

Considérant que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan d'occupation des sols de Castelculier ont été présentées pour la première fois devant le juge d'appel et sont, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 17 décembre 1992, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la délibération susvisée du conseil municipal de Castelculier en date du 11 mai 1989 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la commune de Castelculier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.