CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 25 mars 1996, n° 152004

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté leur demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en zone NA un terrain leur appartenant, sis au lieu-dit "les Bas-Bihoreaux", et, d'autre part, condamné les requérants à verser à la commune la somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, relatif à l'enquête publique prévue par les prescriptions de l'article L. 123-3-1 de ce code préalablement à l'approbation d'un plan d'occupation des sols : "A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ... Le commissaire enquêteur .... examine les observations consignées ou annexées aux registres, établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou défavorables ...." ; que ces dispositionst applicables à la révision d'un plan d'occupation des sols en vertu des prescriptions de l'article L. 123-4 du même code, n'imposent pas au commissaire-enquêteur après qu'il a pris connaissance des observations présentées au cours de l'enquête publique, de s'exprimer dans son rapport sur chacune de celles-ci ; que, dans son rapport établi au terme de l'enquête publique organisée pour la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Gasny, le commissaire-enquêteur a exposé avec une précision suffisante les raisons pour lesquelles il a émis des conclusions favorables au classement dans la zone NA d'un terrain dont M. et Mme X... étaient propriétaires au lieu-dit "les Bas-Bihoreaux" ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols aurait été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme ;

Considérant, en second lieu, que, si le terrain appartenant à M. et Mme X... est situé en bordure d'un chemin rural et est desservi par des réseaux publics d'alimentation en eau, d'assainissement et d'électrictié, et s'il était auparavant compris dans un secteur NA b où la réalisation de lotissements pouvait être autorisée sous certaines conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des orientations déterminées pour l'aménagement de la commune, que le conseil municipal de Gasny ait commis une erreur manifeste d'appréciation en classant ce terrain, sis à l'extérieur de l'agglomération et entouré de terrains non constructibles, dans la zone NA en dehors du secteur NA b ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en tant qu'elle a classé en zone NA un terrain leur appartenant, de la délibération du conseil municipal de Gasny en date du 23 juillet 1991 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacques X..., à la commune de Gasny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.