CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 25 mars 1996, n° 63895

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 1er avril 1982 par laquelle l'administration des postes et des télécommunications a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre la retenue de 2 803,01 F opérée sur son traitement de mars 1982 pour trop perçu d'indemnité de gérance et de responsabilité après le 28 juillet 1981 ; d'autre part, à l'annulation de la décision lui supprimant le bénéfice de ladite indemnité à compter du 6 janvier 1982 ;

2°) annule lesdites décisions pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 19 novembre 1918 modifiant le statut des receveurs et des aides des postes et télégraphes ;

Vu l'instruction générale sur le service des postes, des télécommunications et de la télédiffusion ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par décision du 6 décembre 1985, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé contre le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation des décisions du 17 juillet et du 19 novembre 1981 le plaçant en congé de maladie, puis le maintenant dans cette position ; qu'ainsi, ces décisions sont devenues définitives ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en invoquer l'illégalité pour contester la décision par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a procédé sur son traitement à une retenue correspondant à la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité qui lui avait été versée pour la période comprise entre le trentième jour de son congé de maladie et le 6 janvier 1982 ;

Considérant que l'instruction générale sur les services des postes et télécommunications, dont la base légale se trouve dans l'article 2 du décret du 19 novembre 1918, prévoit le maintien de la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité en cas d'absence "n'ayant pas donné lieu à coupure de gestion" ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette opération comptable soit intervenue à la date du 6 janvier 1982 ; que par suite M. X... continuait à avoir droit, postérieurement à cette date, à la moitié de l'indemnité de gérance et de responsabilité ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des postes et télécommunications a rejeté sa demande de réexamen de la décision supprimant intégralement, à compter du 6 janvier 1982, son indemnité de gérance et de responsabilité ;

Article 1er : La décision de l'administration des postes et télécommunications supprimant l'indemnité de gérance et de responsabilité de M. X... à compter du 6 janvier 1982 est annulée.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 1984 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du ministre des postes et télécommunications supprimant l'indemnité de gérance et de gestion de M. X... à compter du 6 janvier 1982.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.