RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mars 1996, n° 122004

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes regissant l'organisation et le fonctionnement des juridictions -droits de la défense – Absence de violation – Procédure orale

06, 37-03-03, 66-01-02 La circonstance qu'une procédure juridictionnelle soit orale n'implique par elle-même aucune violation des droits de la défense. Légalité de l'article du code du travail relatif à la procédure devant les conseils de prud'hommes.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article du code du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu le code civil ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code de procédure civile ;

Vu le décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail

BMotifs15 paragraphes, 4 min de lecture

Considérant qu'un recours en appréciation de validité ne peut être soumis à la juridiction administrative que si une juridiction de l'ordre judiciaire sursoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait examiné la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution du litige dont le juge judiciaire se trouve saisi ; que si M. X... invoque une procédure l'opposant à son ancien employeur, pendante devant le conseil de prud'hommes de Montpellier, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette juridiction ou une autre juridiction de l'ordre judiciaire ait sursis à statuer, à titre préjudiciel, sur la question de la légalité de l'article du code du travail ; que dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat de déclarer ces dispositions illégales ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration, sur la demande d'abrogation de l'article du code du travail :

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que M. X... a demandé au ministre de la justice d'abroger l'article du code du travail aux termes duquel "La procédure est orale" devant les conseils de prud'hommes ; qu'il attaque la décision implicite de rejet de sa demande ;

Considérant que les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; qu'en énonçant que la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes a un caractère oral, les auteurs de l'article du code du travail n'ont nullement créé un nouvel ordre de juridictions au sens de l'article 34 du texte constitutionnel ; que l'article R. 516-6 n'affecte pas non plus les règles concernant la capacité des personnes ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que le Gouvernement n'était pas compétent pour édicter la disposition contestée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dispositions de l'article du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 17 du décret en Conseil d'Etat du 5 décembre 1975, ne différent pas de celles figurant soit dans le texte du projet de décret soumis au Conseil d'Etat, soit dans le texte adopté par son Assemblée générale ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut dès lors qu'être écarté ; que la circonstance que l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été publié est sans influence sur la légalité de l'article du code du travail ;

Considérant que si en matière prud'homale la procédure est orale, le juge se prononce sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre que l'oralité de la procédure serait par elle-même contraire aux droits de la défense ;

Considérant que si le requérant soutient que l'article du code du travail est contraire aux articles et du nouveau code de procédure civile issus du décret du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile, un tel moyen fondé sur la violation d'un texte de même valeur juridique que le décret attaqué est en tout état de cause inopérant ;

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article du code du travail violerait les principes du libre arbitre et de l'autonomie de la volonté ; que cet article n'est en rien contraire aux dispositions de l'article du code civil relatives à l'âge de la majorité civile ;

Considérant que l'article du code du travail ne méconnaît ni l'article de la Constitution du 4 octobre 1958, ni le principe d'égalité ;

Considérant qu'il ne méconnaît pas davantage le droit d'agir en justice dont le libre exercice relève de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que, d'autre part, le requérant ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, qui a été abrogé par le décret susvisé du 20 juillet 1972 ;

Considérant que l'article du code du travail ne méconnaît en rien le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ;

Considérant que les dispositions de l'article du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'article du code du travail serait illégal ni, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à son abrogation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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