En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... Argancy ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de la commune d'Argancy en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a 1°) annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Argancy a refusé de communiquer à M. X... l'intégralité de son dossier individuel d'ancien agent communal 2°) condamné la commune d'Argancy à verser au requérant la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par jugement en date du 23 décembre 1993, le tribunal administratif de Strasbourg d'une part a annulé le refus du maire de la commune d'Argancy de communiquer à M. X... agent de la commune qui avait fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire de fonctions l'intégralité de son dossier administratif et, d'autre part, a condamné la commune à verser à l'agent la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mandatement de la somme qui était due à M. X... par la commune d'Argancy a été effectué par le maire de ladite commune le 29 février 1994, et qu'il n'est pas contesté que la communication du dossier administratif de l'intéressé a eu lieu le 13 juillet 1995 ; qu'ainsi la commune d'Argancy doit être regardée comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement en date du 23 décembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg ; que dès lors la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.