En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 avril 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1985 par le maire de Sarcelles ;
2°) annule cette notation pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 août 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la note de 11 attribuée en 1985 à Mme X..., assistante sociale de la commune de Sarcelles, ait été fondée sur des motifs étrangers à sa manière de servir ; qu'elle n'apparait pas non plus, eu égard aux nombreuses absences de l'intéressée dont toutes n'étaient pas justifiées par l'exercice d'un mandat syndical, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette X..., au centre communal d'action sociale de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.