En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu 1°), sous le n° 138031, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant La Chapelle-Launay à Savenay (44260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevables les conclusions de son mari, M. Constant X..., tendant à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Alantique relative aux opérations de remembrement de La Chapelle-Launay concernant ses biens propres ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 138032, la requête enregistrée le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constant X..., demeurant Roche Blanche, La Chapelle Launay à Savenay (44260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique relative aux opérations de remembrement de La chapelle-Launay concernant ses biens ;
- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les requêtes de Mme X... et de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
CSur la requête n° 138031
Considérant que, par un jugement en date du 2 avril 1992, le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevables les conclusions présentées par M. X... en tant qu'elles étaient dirigées contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 21 novembre 1988 statuant sur les biens propres de son épouse ; que Mme X... n'a produit en cours d'instance devant le tribunal administratif aucun acte pouvant être regardé comme constituant une demande personnelle de nature à régulariser la demande initiale de M. X... ; qu'ainsi, Mme X... n'avait pas la qualité de partie dans l'instance engagée par M. X... devant le tribunal administratif ; que, dès lors, Mme X... n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit être regardée comme non recevable ;
DSur la requête n° 138032
ESur le moyen tiré du maintien d'un chemin d'exploitation entre les parcelles anciennement cadastrées 112 et 114
Considérant qu'aux termes de l'article 25-1° du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin dont M. X... conteste l'utilisation est une servitude de passage permettant d'accéder aux parcelles anciennement cadastrées 112 et 114 ; qu'il n'appartenait pas, en tout état de cause, à la commission départementale de supprimer une telle servitude ; qu'ainsi le moyen fondé sur la violation de l'article 25-1° susmentionné est inopérant ;
FSur le moyen tiré de la modification d'un fossé existant le long des parcelles anciennement cadastrées 1003 et 1002
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas invoqué ce moyen devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'ainsi, ledit moyen ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique du 21 novembre 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à M. Constant X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.