CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 10 avril 1996, n° 150182

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Marcellin X... B... ;

2°) de rejeter la demande présentée par Monsieur Bouesso B... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si M. Bouesso B... produit un "certificat de nationalité française", délivré le 9 mars 1989 par le tribunal d'instance de Dreux, attestant que M. N'goungou X... Festy Presidelle, né le 1er mai 1986 à Dreux de N'goungou Kayi Z... né le 2 avril 1959 à Pointe-Noire (Congo) et de N'sayi Lydie A..., est français comme né en France d'un parent qui lui-même y est né, il soutient lui-même qu'il est né en 1963, qu'il avait emprunté l'identité de M. N'goungou X... Y... Landry et qu'ainsi, étant père d'un enfant français, il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant que la légalité de l'arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Bouesso B... dépend de la question de savoir si le père du jeune N'goungou X... Festy Presidelle est bien né au Congo, en 1959, ainsi qu'il est mentionné sur le certificat de nationalité française susanalysé ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation ainsi soulevée, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur cette question préjudicielle ;

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles annule son arrêté du 13 juillet 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Bouesso B... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le père du jeune N'goungou X... Festy Presidelle est bien né au Congo en 1959. M. Bouesso B... devra justifier, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Bouesso B... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.