CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 10 avril 1996, n° 159841

En bref

Sommaire

Étrangers – Reconduite a la frontiere

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant foyer Sonacotra, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, si M. X... déclare qu'il est entré régulièrement en France au mois de mai 1993, il n'a produit aucun document permettant d'établir le bien fondé de ses déclarations ; que, dès lors, il se trouvait dans l'un des cas prévus par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet du territoire de Belfort pouvait décider de le reconduire à la frontière, et ce, sans que la circonstance que M. X... ait pénétré sur le territoire français afin de s'occuper de son divorce, y fasse obstacle ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du territoire de Belfort en date du 6 juin 1994 ordonnant qu'il soit reconduit à la frontière ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X..., au préfet du territoire de Belfort et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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