En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme rejetant leurs réclamations relatives au remembrement de Saint-Etienne-sur-Usson ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... n'invoquent aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé de la solution adoptée par les premiers juges ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par son jugement du 4 avril 1995, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Marcel X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.