CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 avril 1996, n° 122907

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984)

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 5 février 1991 ; la COMMUNE DE NIMES demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision en date du 29 mai 1990 licenciant Mme X... pour raisons économiques ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;

3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE NIMES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane X...,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement et du greffier manque en fait ;

CSur la légalité de la décision en date du 29 mai 19903 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... a été recrutée par la COMMUNE DE NIMES, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 1983 en tant que médecin du travail ; que par lettre en date du 29 mai 1990 le maire de Nîmes a mis fin à son contrat pour raisons économiques ;

Considérant que la délibération, en date du 24 avril 1990, par laquelle le conseil municipal de Nîmes a décidé l'adhésion de la commune à un service de médecine professionnelle interentreprises n'a pas, par elle-même, pour effet de supprimer l'emploi de médecin du travail qu'occupait Mme X... ; que, dès lors, la décision attaquée, motivée par la suppression de cet emploi, est entachée d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NIMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire en date du 29 mai 1990 licenciant Mme X... ;

DSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE NIMES à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NIMES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE NIMES versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NIMES, à Mme Josiane Y... au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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