CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 avril 1996, n° 170039

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pétros X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat (ministre de l'éducation nationale) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de renouveler le contrat de M. X... qui s'achevait le 8 septembre 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par un jugement en date du 22 novembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de renouveler le contrat de M. X... qui venait à échéance le 8 septembre 1991, au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, M. X... n'avait pas été informé de l'intention de l'autorité administrative dans un délai d'un mois avant la date à laquelle le contrat venait à échéance ; qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 16 janvier 1996 le recteur de l'académie de Reims a procédé, à titre rétroactif, à la réintégration de M. X... dans son emploi d'enseignant contractuel pour un mois et que l'intéressé a perçu à titre d'indemnité une somme de 12.959,26 F correspondant à un mois de salaire ; que le recteur doit être regardé comme ayant pris des mesures propres à assurer l'exécution du jugement susmentionné ; que dès lors les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte par application de la loi du 16 juillet 1980 modifiée jusqu'à l'exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;

Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 16 janvier 1996 serait entaché d'illégalité et que l'indemnité qui lui a été versé ne réparerait pas l'intégralité de son préjudice, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement dont l'exécution est demandée et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte jusqu'à l'exécution du jugement en date du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pétros X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.