CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 avril 1996, n° 173770

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 octobre et 3 novembre 1995, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pagny-la-Blanche-Côte intervenue le 12 juin 1995 lors du renouvellement des membres du conseil municipal ;

2°) de rejeter le déféré du préfet ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif par le préfet de la Meuse

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral relatif à l'élection des conseillers municipaux : "( ....) Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut ( ....) déférer les opérations électorales au tribunal administratif ", et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès verbal" ; qu'il ressort de l'instruction que le procès verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement des membres du conseil municipal de la commune de Pagny-la-Blanche-Côte a été enregistré à la sous-préfecture de Commercy le 12 juin 1995 ; que, dès lors, le déféré du préfet de la Meuse tendant à l'annulation de l'élection de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 27 juin 1995, était recevable, quelles qu'aient été les circonstances dans lesquelles le représentant de l'Etat avait été informé des faits servant de fondement audit déféré ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X... a, par arrêté municipal en date du 28 mars 1994, été nommé à compter du 1er avril 1994 dans un emploi existant de manière permanente dans la commune depuis 1980 et dans lequel il lui est confié "divers travaux notamment pour l'entretien de la voirie et des espaces verts" ; qu'à ce titre M. X... a, depuis qu'il occupe cet emploi, effectué chaque mois un nombre d'heures de travail variable, rémunérées mensuellement sur les fonds communaux ; que, dans ces conditions, cette activité ne saurait être regardée comme étant saisonnière ou occasionnelle au sens des dispositions précitées de l'article du code électoral, nonobstant la circonstance d'une part qu'elle soit exercée à temps partiel et que, d'autre part, elle donne lieu à une rémunération de faible montant ; que, dès lors M. X... doit être regardé, à la date du renouvellement du conseil municipal, comme entrant dans le champ d'application des inéligibilités instituées par les dispositions précitées de l'article du code électoral ; que, par suite, son élection en qualité de conseiller municipal ne pouvait qu'être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pagny-la-Blanche-Côte ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Pagny-la-Blanche-Côte, au préfet de la Meuse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.