CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 6 mai 1996, n° 122307

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Motivation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt du 25 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975 à 1978 et de l'année 1975 ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Emile X...,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs9 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que les notifications de redressement adressées à M. X... et que les réponses apportées par l'administration aux observations faites par l'intéressé sur le contenu de ces notifications étaient suffisamment motivées, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant, en second lieu, qu'ayant souverainement estimé que la comptabilité de M. X... était entachée d'irrégularités lui otant toute valeur probante, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que le recours, par l'administration, à la procédure de la rectification d'office était, en l'espèce, justifié ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'en l'absence de tout document comptable permettant de reconstituer les recettes de M. X... par une méthode fondée sur les données propres à l'entreprise, l'administration avait pu légalement se référer au barème en usage au sein de la profession d'agent immobilier pour évaluer le montant des commissions perçues par l'intéressé, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, toutefois, que la cour administrative d'appel a omis de statuer sur la contestation dont elle avait été saisie par M. X... quant au bien-fondé des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été appliquées ; que l'arrêt attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 octobre 1990 est annulé, en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de M. X... relatives aux pénalités.

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... qui ont trait aux pénalités est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Emile X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'économie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.